CCN ELAC
févr. 261 Min
Les entreprises appliquant la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (CCN ELAC), cotisent au titre des fonds du paritarisme.
En vertu des avenants 14 et 16 de la CCN ELAC, les entreprises doivent verser leur contribution obligatoire au financement du paritarisme avant septembre 2024.
Ces fonds sont destinés à faire fonctionner les instances paritaires des ELAC permettant ainsi le dialogue social et la négociation collective dans la branche.
Dans le cadre d’une démarche RSE amorcée dans le secteur, la déclaration et le paiement en ligne sont fortement recommandés en se connectant sur :
Si l’entreprise n’applique pas la CCN ELAC elle doit transmettre le scan d’un bulletin de salaire ou une attestation de son cabinet comptable indiquant la convention collective appliquée dans l’établissement afin d’être exonéré de la cotisation à l’adresse :
Le paritarisme, ou système de gestion paritaire, est un principe consistant en la cogestion d'un organisme par un nombre égal de représentants des employés et des employeurs. La contribution au fonds du paritarisme, ou dialogue social, fait partie des contributions sociales obligatoires à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
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