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Obligation de publication de l'index sur l'égalité Femmes/Hommes


CCN ELAC

Les entreprises de 251 à 999 salariés sont tenues de publier leur index sur l’égalité Femmes/Hommes au plus tard le 1er septembre 2019. Cette publication nécessite au préalable d’avoir calculé les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à partir de 5 indicateurs. Pour aider les entreprises, le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un calculateur accessible via le lien ci-dessous :

https://index-egapro.travail.gouv.fr/

Les indicateurs sont calculés à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l’entreprise. Cette période doit être de 12 mois consécutifs et précéder l’année de publication. Elle doit donc nécessairement s’achever au plus tard le 31 décembre 2018 pour un Index publié en 2019. L’effectif de l’entreprise est apprécié sur la période de référence. Il doit être renseigné par catégories socio-professionnelles. Ne sont pas pris en compte dans les effectifs :

  • les apprentis et les contrats de professionnalisation

  • les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (dont les intérimaires)

  • les expatriés

  • les salariés en pré-retraite

  • les salariés absents plus de 6 mois sur la période de référence (arrêt maladie, congés sans solde, cdd <6mois etc.).

Une fois calculé, le score obtenu sur 100 points est publié sur le site internet de l’entreprise, s’il existe. A défaut, ce score est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. L’entreprise qui manque à cette obligation peut être sanctionnée par une pénalité financière de 1% de sa masse salariale. Pour rappel, la dernière vague de publication est prévue pour le 1er mars 2020 et concerne les entreprises de 50 à 250 salariés.

LES OBLIGATIONS EN TERMES D'EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les entreprises de 50 salarié.e.s et plus doivent conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Afin d’être en conformité avec la loi, les entreprises de 50 salarié.e.s et plus doivent conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour y parvenir, les entreprises doivent mener 4 actions :

  1. Établir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans 9 domaines d’action.

  2. Élaborer une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés dans le diagnostic (dans au moins 3 des 9 domaines d’action pour les entreprises de 50 à 299 salarié.e.s, au moins 4 des 9 domaines d’action pour les entreprises de 300 salarié.e.s et plus).

  3. Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle avec les délégué.e.s syndicaux.ales dans les cadres de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT).

  4. Suivre et promouvoir les actions en faveur de l’égalité professionnelle.

Une fois ces 4 conditions remplies, elles doivent réactualiser chaque année le diagnostic et la stratégie d’action, (sauf si un accord déroge au principe d’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail – voir La loi et l’égalité professionnelle en entreprise).

L’accord relatif à l’égalité professionnelle n’est pas obligatoire dans les entreprises jusqu’à 49 salarié.e.s

Les entreprises jusqu’à 49 salarié.e.s n’ont pas d’autre obligation en matière d’égalité femmes/hommes, que celles précisées ci-dessous. Elles ne sont notamment pas obligées d’être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Néanmoins, l’égalité entre les hommes et les femmes concerne toutes les entreprises, y compris les PME de moins de 50 salarié.e.s dépourvues de délégué syndical, non soumises à l’obligation de négocier et/ou non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

En qualité de chef.fe d’entreprise, avec l’aide de votre expert.e comptable, vous pourrez identifier les obligations légales et réglementaires en matière d’égalité professionnelle.

Le diagnostic égalité professionnelle

Le diagnostic égalité professionnelle vous permet de procéder à un état des lieux de l’égalité femmes/hommes au sein de votre établissement. Vous recevez ce diagnostic suite à votre Déclaration sociale nominative (DSN). En effet, ce document chiffré constitue un bilan précis et objectif de la situation au sein de l’entreprise en matière d’égalité femmes/hommes.

La DSN permet l’enregistrement des droits acquis par les salarié-e-s de l’entreprise. Vous pouvez faire cette déclaration de manière gratuite et sécurisée sur e-ventail.fr ou sur net-entreprises.fr.

Source : egalite-femmes-hommes.gouv.fr

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