CCN ELAC
7 juin 20211 Min
Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis notamment une attestation Pôle emploi. Cette attestation chômage doit aussi être transmise à Pôle emploi, par voie dématérialisée obligatoirement pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur, soit en version dématérialisée, soit en version papier.
Attention, depuis le 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées car elles risquent de ne pas avoir toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi et d'entraîner des problèmes d’indemnisation.
En pratique, vous pouvez retrouver les versions papiers valides et à jour soit par votre espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.
Pôle emploi recommande à tous d’utiliser la voie dématérialisée pour éviter toute erreur.
Pour les employeurs qui sont dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l’assurance chômage, cette transmission par voie dématérialisée doit impérativement se faire par votre logiciel de paie.
Documents utiles :