Conscients du difficile contexte économique et social dans lequel se trouvent les entreprises et les salariés de la branche des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (ELAC), les partenaires sociaux ont souhaité faciliter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
L’avenant n°68 à la convention collective ELAC relatif à l’APLD encadre conventionnellement les modalités de recours au dispositif, et adapte son fonctionnement aux spécificités de l’activité dans les entreprises de la branche.
En application de cet accord de branche étendu, les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective ELAC ont la possibilité de recourir à l’APLD en rédigeant un document unilatéral et en obtenant son homologation par l’autorité administrative.
Qu’est-ce que l’APLD ?
L’APLD est un dispositif de soutien à l’entreprise confrontée à une réduction durable de son activité. Il permet à l’employeur, pour une période de 6 à 24 mois (consécutifs ou non, dans la limite de 36 mois), de diminuer le temps de travail et de recevoir, pour les heures chômées, une allocation qui compensera l’indemnisation du salarié.
Ce dispositif temporaire ne peut être mis en place que par accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe, ou par un document unilatéral en application d’un accord de branche étendu. Il doit s’accompagner d’engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation.
Comment recourir à l’APLD ?
Trois conditions de forme :
- Etablir au préalable un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, ou du groupe selon le niveau de la négociation de l’APLD envisagé.
- Rédiger un document unilatéral en application de l’accord de branche (ou un accord collectif).
Le diagnostic de situation économique et de perspectives d’activité devra être intégré dans le préambule du document unilatéral de l’employeur ; à défaut, l’administration refusera le bénéfice de l’APLD ;
- Obtenir l’homologation du document unilatéral (ou la validation de l’accord collectif) par la DREETS (nouveau nom de la DIRRECTE) valant autorisation de placement en activité partielle spécifique.
Trois conditions de fond :
Pour l’entreprise, le recours à l’APLD se traduit par :
- Une réduction de l’horaire de travail jusqu’à 40 % de la durée légale au maximum (50 % dans certains cas exceptionnels) ;
- Une réduction d’activité durable pendant 6 à 24 mois consécutifs ou non sur une période maximale de 36 mois (mais sans remise en cause de sa pérennité sur le long terme) ;
- L’obligation de prendre des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle pour maintenir l’emploi.
L’application de l’APLD permet à l’employeur :
- D’imposer une réduction du temps de travail couplée ou non avec une modulation des horaires (périodes hautes et périodes basse) compensée par une indemnité qu’il devra verser aux salariés concernés pour les heures chômées.
- D’obtenir un remboursement, total ou partiel, des indemnités versées aux salariés par une allocation versée par l’État et l’Unedic (via l’Agence de service et de paiement).
Le taux de cette allocation est identique à celui de l’activité partielle « classique » jusqu’au 30 juin 2021 et sera plus favorable à compter du 1er juillet 2021 (sauf décret ultérieur).
- De maintenir les emplois et les compétences dans son entreprise avec le cas échéant, la possibilité d’organiser des actions de formation pendant les heures chômées.
Pour le salarié, l’APLD permet :
- Un maintien dans l’emploi pendant une période de réduction de l’activité de son entreprise, avec des garanties sur son statut et ses droits.
- Le bénéfice d’une compensation financière à la réduction de ses horaires de travail effectif.
- La possibilité, le cas échéant, de bénéficier d’actions de formation pendant ses heures chômées.