L'Avenant n°66 à la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (CCN ELAC), relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) a été étendu par arrêté le 29 avril 2021. Ainsi toutes les entreprises appliquant la CCN ELAC peuvent bénéficier de ce dispositif.
La reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A)
La loi du 5 septembre du 2018 crée un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de promotion professionnelle ou de reconversion.
Les objectifs du dispositif Pro-A
Ce dispositif doit permettre aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser tant leur évolution ou promotion professionnelle que leur maintien dans l’emploi. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou une promotion professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. La Pro-A est orientée vers les salariés en poste, notamment les jeunes, les seniors et les personnes en situation de handicap, tout en soulignant le principe d'égal accès à la formation professionnelle des salariés permanents et des salariés saisonniers. Ces derniers constituent une part importante des publics recrutés par les entreprises de la branche. A ce titre, elle s'appuie sur l'ensemble des dispositifs d'apprentissage prévus par l'accord national interprofessionnel sur la formation pour tenir compte de la diversité des apprenants.
Il s'agit également de mener une politique active de formation en alternance par l'accroissement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et l’affirmation du rôle majeur des tuteurs. Enfin, elle permettra aux salariés de préparer leur reconversion professionnelle, soit à leur demande, soit en cas de difficultés économiques de l'entreprise.
Public concerné
Le dispositif Pro-A est destiné :
aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).
aux salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par :
Un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ;
Une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective.
La prise en charge
La commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) détermine et révise, le cas échéant, les taux de prise en charge des frais engagés dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). Les prises en charge sont gérées par l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche qui est l'AFDAS.
Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
Frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formations) ;
Frais de transport et d’hébergement ;
La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.
Retrouvez la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A en annexe de l'avenant.
Sources :