Le ministère de la Culture a souhaité venir en aide, via un fonds d’urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n’entrent pas dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés jusqu’ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d’autres dispositifs.
NOUVELLES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2020
Ce fonds temporaire est doté au total de 5 millions d'euros financés par le Ministère de la Culture. Les demandes seront traitées et attribuées après vérification de l'éligibilité de la demande dans la limite des fonds mis à disposition par le Ministère de la Culture. Les demandes d'aides peuvent être déposées à partir du 16 septembre et au plus tard le 31 décembre 2020.
Modalités d'éligibilité et montants des aides
Sont éligibles aux aides du FUSSAT :
Aide n°1. Les professionnel-le-s en cours de constitution de droit régime des intermittents n’ayant jamais eu de droit ouvert précédemment, ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé
Ces professionnel-le-s sont à la fois empêché-e-s de travailler pendant la période de crise, mais également inéligibles au régime d’indemnisation des intermittents, tout en ne bénéficiant pas d’une ouverture de droit en cours.
Les conditions d'éligibilité :
Avoir réalisé entre 250 heures (ou 21 cachets d’artistes / 31 jours de travail pour les techniciens) et 506 heures (42 cachets d’artistes/ 63 jours de travail pour les techniciens) entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020,
OU
Avoir réalisé entre 250 heures (ou 21 cachets d’artistes / 31 jours de travail pour les techniciens) et 506 heures (42 cachets d’artistes/ 63 jours de travail pour les techniciens) entre le 1er novembre 2019 et le 1er novembre 2020.
Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.
Aide n°2. Les intermittent-e-s arrivé-e-s en fin de droits de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 de Pôle Emploi entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020
Ces intermittent-e-s ont épuisé leur droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 de Pôle Emploi dans la période allant du 1er décembre 2019 au 29 février 2020. Ils n’ont plus de droit à indemnisation, et en même temps sont empêché-e-s de travailler pendant la crise.
Les conditions d'éligibilité :
Justifier d’une fin d’indemnisation à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 de Pôle Emploi intervenue entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020.
Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.
Aide n°3. Les artistes qui se produisent au titre d’une activité artistique en majorité à l’étranger sous des contrats de travail locaux, permettant de faire rayonner la culture française à l’étranger.
Ces artistes concluent des contrats locaux à l’étranger ; les heures ainsi accomplies ne peuvent pas être comptabilisées au titre de l’affiliation au régime d’assurance chômage des intermittents, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas ouvrir de droits à ce titre. Ces heures ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle. Or très souvent, ces professionnels ne peuvent pas exécuter leurs contrats à l’étranger pendant la période de crise sanitaire.
Les conditions d'éligibilité :
Justifier d'au moins 5 dates annulées à l'étranger sous contrats locaux entre le 1er mars et le 31 octobre 2020 en raison de la crise sanitaire,
Ne pas bénéficier d’allocations chômage que ce soit au régime général, ou au régime d’assurance chômage des intermittents.
Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.
Aide n°4. Les intermittent-e-s dont les droits n’ont pas repris faute de contrat post congé maternité, congé d’adoption, ou arrêt maladie d’une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs entre le 1er mars et le 31 octobre 2020
La reprise des droits à l’assurance chômage des intermittents est conditionnée à la justification d’une fin de contrat postérieure au congé ou à l’arrêt de travail. Au regard de l’arrêt de l’activité, et de sa reprise difficile, il apparait plus difficile de conclure un contrat de travail.
Les conditions d'éligibilité :
Justifier d’une fin de congé maternité ou congé d'adoption, indemnisé ou non, ou d’arrêt maladie d’une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs intervenue entre le 1er mars et le 31 octobre 2020,
Ne pas avoir conclu, au moment de la demande d’aide, un nouveau contrat de travail qui permettrait une reprise des droits au régime d’assurance chômage des intermittents.
Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.
Aide n°5. Les intermittent-e-s employé-e-s par les employeurs du GUSO n’entrant pas dans le dispositif d’activité partielle.
Les employeurs du GUSO sont inéligibles au dispositif d’activité partielle mis en œuvre par le ministère du Travail. Il s’agit d’une aide spécifique destinée aux intermittents qu’ils avaient recrutés, pour des dates annulées en raison du covid-19 dans la période allant du 1er mars au 31 octobre 2020.
Les conditions d'éligibilité :
Justifier d’une promesse d’embauche ou d’un contrat élaboré par un employeur du GUSO, pour une date prévue entre le 1er mars et le 31 octobre 2020, dans le champ des annexes 8 et 10, annulée en raison de la crise du covid-19.
Justifier de l’annulation par l’employeur de la date prévue,
Ne pas avoir été rémunéré pour la date annulée.
Le montant forfaitaire de l'aide est de 150 € par cachet annulé, dans la limite de 10 cachets pour les intermittent-e-s bénéficiant, à la date de ces cachets, d’allocations d’assurance chômage du régime des intermittents, et sans condition pour les professionnel-le-s ne bénéficiant pas de droits ouverts pour tout cachet faisant l’objet d’une demande d’aide. Le nombre de cachet réalisés pour le même employeur sur la période est limité à 6.
Source : https://fussat-audiens.org/