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Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche

Pour la seconde fois depuis la réforme de la représentativité patronale en 2014, l’audience des organisations d’employeurs a été mesurée au niveau de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. Un arrêté fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives.



La mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales permet d’apprécier leur représentativité et ainsi leur capacité à négocier et signer des accords collectifs au niveau des entreprises, des branches ou en interprofessionnel.


Un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790).


Sont reconnues représentatives dans la convention collective les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Syndicat National des Espaces de Loisirs d'Attractions et Culturels (SNELAC) : 85,15 % ;

  • Syndicat National des Discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : 11,48 % ;

  • Association Française des Espaces de Loisirs Indoor (SPACE) : 2,26 % ;

  • Syndicat des Loisirs Actifs (SLA) : 1,11 %.



Les critères de représentativité

La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

  • Le respect des valeurs républicaines

Ce critère vise à restreindre l'accès à la représentativité aux seules organisations dont les valeurs sont compatibles avec celles qui fondent la République. Ce critère « implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance »

  • L'indépendance

Le critère d'indépendance suppose de vérifier que les conditions d'organisation, de financement et de fonctionnement des organisations d'employeurs permettent de garantir leur autonomie et d'assurer la défense des intérêts professionnels qu'elles entendent représenter, notamment dans le cadre de la négociation des conventions et accords collectifs.

  • La transparence financière

La transparence financière est assurée par l'établissement et la certification de comptes annuels selon des modalités adaptées au niveau de ressources et conformément à la règlementation comptable applicable aux organisations d'employeurs.

  • L'ancienneté

Pour être reconnue représentative, l'organisation candidate doit avoir « une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts »


  • L'influence

L'influence doit être « prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ». L'activité s'apprécie en fonction des actions menées par l'organisation patronale et témoigne de l'effectivité de sa présence auprès des adhérents ou au sein d'instances de négociation collective. L'expérience se démontre avec l'activité passée de l'organisation patronale ou en tenant compte de l'accroissement rapide du nombre d'adhérents pour les nouvelles organisations patronales.

  • L'audience

Elle se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes et/ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale.


Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044237842

https://www.representativite-patronale.travail.gouv.fr/