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Contribution au fond du paritarisme par l'AGEPRO

Les entreprises qui appliquent la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (CCN ELAC) cotisent au titre des fonds du paritarisme. Ces fonds sont destinés à faire fonctionner les instances paritaires des ELAC permettant ainsi le dialogue social et la négociation collective dans la branche. Les sommes perçues sont gérées par l’APELAC, l’Association Paritaire des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels constituée des syndicats patronaux et de salariés reconnus représentatifs par audience tous les 5 ans.



Cette cotisation est appelée depuis 2001, et mise en place par l’avenant n°14 et précisée par les avenants 16 et 57 de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels. Elle est obligatoire par l’extension de l’avenant par le Ministère du Travail.


Jusqu'en 2018, cette contribution obligatoire était collectée par l'AFDAS dans le cadre de l’appel de cotisation des fonds de la formation professionnelle et les démarches étaient effectuées dans le courant du mois de février.


La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale, a entendu mettre fin au système antérieur en distinguant nettement le financement du paritarisme de celui de la formation professionnelle continue.


En pratique, cela ne change rien pour la contribution au fond du paritarisme, qui reste obligatoire. Depuis cette date, elle est collectée par AGEPRO, une association du groupe AUDIENS, en lieu et place de l’AFDAS.


La contribution est due quel que soit l'effectif, quelle que soit l’activité, que l’entreprise ait une représentation syndicale ou non.


Pour effectuer les démarches, les entreprises sont invitées à se rendre sur le site internet : https://servicespro.audiens.org/agepro/login/Login.html


En 2022, la collecte par AGEPRO-AUDIENS a été lancée en avril, par l'envoi d'un bordereau papier ou d’un mail dédié à cette collecte comprenant une zone pour déclarer la masse salariale et indiquer la cotisation calculée, sur lequel figure la date limite de paiement, le 15 septembre 2022.


L’ entreprise peut :

  • se connecter sur le site pour déclarer et payer en ligne : https://servicespro.audiens.org

  • ou retourner le bordereau complété, accompagné de son règlement (virement ou chèque),


En cas d'absence de paiement, une relance sera effectuée automatiquement.


Si l’entreprise n’applique pas la CCN ELAC elle doit transmettre le scan d’un bulletin de salaire ou une attestation de son cabinet comptable indiquant la convention collective appliquée dans l’établissement afin d’être exonéré de la cotisation à l’adresse : comptes-tiers@audiens.org


Dans le cadre d’une démarche RSE amorcée dans le secteur, la déclaration et le paiement en ligne est fortement recommandée en se connectant sur :


https://servicespro.audiens.org


Les règlements par chèque ne seront par ailleurs plus acceptés à compter de la collecte 2023.


Pour tout complément d’information :

Groupe Agepro - Audiens

Comptes de tiers

74 rue Jean Bleuzen

92177 Vanves Cedex

01.73.17.38 30

comptes-tiers@audiens.org

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